Mentions obligatoires d'une facture : la liste légale à jour et ses effets sur le recouvrement

Les mentions obligatoires d'une facture sont les informations que le vendeur doit inscrire sur chaque facture en application de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Elles prouvent l'opération, fixent le point de départ du délai de règlement et conditionnent la déduction de la TVA chez l'acheteur.

Une mention oubliée vous expose à une amende en cas de contrôle. Elle donne aussi à l'acheteur un motif pour refuser la facture dans son circuit comptable, ce qui retarde votre paiement. La créance, elle, reste due si vous prouvez la livraison ou la prestation.

Dans quels cas l'émission d'une facture conforme est-elle obligatoire ?

L'article L441-9 du Code de commerce impose au vendeur ou au prestataire de délivrer une facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, lorsque l'acheteur est un professionnel. L'acheteur professionnel doit, de son côté, la réclamer. La règle ne prévoit pas de seuil de montant. Elle vise aussi bien une société commerciale qu'un artisan ou un micro-entrepreneur.

Face à un client particulier, la règle dépend de l'opération. L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 oblige le prestataire à délivrer une note avant paiement lorsque le prix de la prestation atteint ou dépasse 25 euros TTC. En dessous, le client peut la demander. L'article 289 du Code général des impôts impose aussi une facture dans certains cas, par exemple les ventes à distance intracommunautaires ou les travaux immobiliers fournis à un non-assujetti.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Le socle commun combine deux textes. Le droit commercial fixe ses mentions aux articles L441-9 et R441-3 du Code de commerce. Le droit fiscal fixe les siennes à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Votre facture doit réunir les deux séries pour être conforme. Une facture incomplète reste pourtant une pièce utile : le débiteur ne peut pas l'écarter pour échapper à une dette qu'il a contractée.

Numérotation, dates et identification des parties

Chaque facture porte un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser un préfixe par année, par exemple 2026-001, ou plusieurs séries distinctes si votre activité le justifie.

• La date d'émission de la facture.
• L'identité du vendeur. Pour un entrepreneur individuel : son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », comme l'exige l'article R526-27 du Code de commerce. Pour une société : la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
• Le numéro SIREN ou SIRET du vendeur, la mention RCS suivie de la ville du greffe pour un commerçant, et l'adresse du siège social.
• Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel lorsqu'il est redevable de la taxe, par exemple en autoliquidation.
• Le nom ou la raison sociale du client, son adresse, et l'adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro du bon de commande, lorsque l'acheteur l'a établi au préalable.

Désignation de l'opération, décompte et conditions de règlement

Une mention vague comme « prestation de conseil » ou « travaux selon devis », sans le devis joint, facilite la contestation par le client. Détaillez chaque ligne vendue dans le corps de la facture.

• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
• La dénomination précise et la quantité des produits ou des services.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque bien ou service, ainsi que les rabais, remises ou ristournes acquis et chiffrables à la date de l'opération.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne, ou la mention qui justifie l'exonération.
• Le total hors taxes, le montant de la TVA ventilé par taux et le total toutes taxes comprises.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir, dans les plafonds exposés sur la page délais de paiement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou l'indication qu'aucun escompte n'est accordé.

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique et leur calendrier

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a complété l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Quatre mentions s'ajoutent au socle classique, comme le détaille le dossier facture électronique et relances.

• Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.
• La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque le vendeur a exercé cette option.

Quelle date suivre si vous êtes une PME en novembre 2026 ?

La date d'application figure à l'article 3 du décret n° 2022-1299, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Légifrance reproduit ce texte en note sous l'article 242 nonies A. Il vise les opérations entre assujettis soumises à la facturation électronique de l'article 289 bis du CGI. Il fixe deux dates selon la taille de l'entreprise qui émet la facture.

• Grande entreprise ou ETI : les quatre mentions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
• PME ou micro-entreprise : elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027.
• PME membre d'un assujetti unique : le décret réserve le report de 2027 aux PME et micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique. Si votre entreprise en fait partie, vérifiez la date qui s'applique à elle.

La foire aux questions d'impots.gouv.fr et la page « Tout savoir sur la facturation électronique » d'economie.gouv.fr annoncent les quatre mentions au 1er septembre 2026, sans distinguer la taille. Ces pages résument la réforme. Une FAQ ne modifie pas un décret. Une autre page d'economie.gouv.fr et la fiche de Justice.fr donnent le calendrier du décret : grandes entreprises et ETI en 2026, PME et micro-entreprises en 2027.

Pour une PME qui émet une facture en novembre 2026, ces quatre mentions ne sont donc pas encore obligatoires. Leur absence ne déclenche pas l'amende de 15 euros de l'article 1737, II du CGI. Rien ne vous empêche de les inscrire dès aujourd'hui, et vos clients grandes entreprises ou ETI les attendent souvent. Le point à vérifier est votre catégorie d'entreprise. Si votre effectif ou votre chiffre d'affaires vous place près du seuil de l'ETI, ou si vous appartenez à un assujetti unique, faites confirmer votre date par votre expert-comptable.

Les mentions spécifiques selon votre statut et votre secteur

Votre régime fiscal ou votre métier impose parfois des formules précises. Leur oubli prive le client d'une information légale et peut fausser le traitement de la TVA.

• Franchise en base de TVA : l'assujetti en franchise, souvent un auto-entrepreneur, ne facture pas de TVA. Il inscrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services », selon impots.gouv.fr. Justice.fr accepte la référence à l'article 293 B jusqu'au 31 décembre 2027.
• Numéro de l'article de franchise : vérifiez le numéro si vous recopiez la mention. L'article créé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 est bien le L. 223-3, alors qu'une page d'impots.gouv.fr écrit « L.233-3 ».
• Autoliquidation dans le bâtiment : le sous-traitant qui facture l'entrepreneur principal ne collecte pas la TVA et inscrit la mention « Autoliquidation » (article 283, 2 nonies du CGI).
• Assurance décennale : les artisans soumis à cette obligation mentionnent sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L243-2 du Code des assurances).
• Garantie légale de conformité : pour les catégories de biens fixées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de cette garantie.
• Éco-participation : les vendeurs d'équipements électriques, électroniques ou d'ameublement concernés indiquent la part unitaire de l'éco-participation.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : l'effet sur vos relances

Entre professionnels, l'article L441-9 du Code de commerce exige que la facture indique le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros.

L'article L441-10, II du Code de commerce fixe le taux des pénalités. Sans clause dans le contrat ou les conditions générales, le taux est celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Les parties peuvent prévoir un autre taux par contrat. Ce taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le plancher encadre donc la clause, et le taux par défaut s'applique en l'absence de clause.

Ces sommes concernent les seuls clients professionnels. Pour une facture impayée par un particulier, le créancier ne réclame ni l'indemnité de 40 euros ni ces pénalités : seuls les intérêts au taux légal courent à compter d'une sommation ou d'une mise en demeure, selon l'article 1231-6 du Code civil.

Si votre facture omet le taux des pénalités ou l'indemnité de 40 euros, vous vous exposez à l'amende administrative de l'article L441-9, II. Vous gardez pourtant votre droit aux pénalités. L'article L441-10 précise qu'elles sont exigibles sans rappel, et que le débiteur en retard doit l'indemnité de plein droit. La Cour de cassation juge que les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à figurer dans les conditions générales (Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-19.739). Vous pouvez donc les réclamer lors du recouvrement amiable, même après un oubli.

Le logiciel encaisse lit les factures en retard dans votre outil de facturation. Il calcule les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros selon l'article L441-10 du Code de commerce. Il les ajoute au décompte présenté au débiteur, dans la relance que vous validez. Pour un calcul ponctuel, l'outil de calcul des pénalités applique le taux en vigueur et l'indemnité forfaitaire à chaque facture échue.

Sanctions fiscales et administratives en cas de mention manquante ou inexacte

Deux séries de sanctions coexistent. Le Code général des impôts sanctionne les manquements aux règles fiscales de facturation. Le Code de commerce sanctionne les manquements aux mentions qu'il impose, comme le bon de commande, les pénalités ou l'indemnité de 40 euros. Les montants fiscaux ci-dessous viennent de l'article 1737 du CGI dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

• Défaut de facturation : l'article 1737, I, 3 du CGI punit d'une amende de 50 % du montant de la transaction le fait de ne pas délivrer une facture, ou la note de l'article 290 quinquies, et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu de payer cette amende. Elle ne peut pas dépasser 375 000 euros par exercice.
• Transaction comptabilisée : si la transaction a été comptabilisée, l'amende tombe à 5 %, dans la limite de 37 500 euros par exercice.
• Ventes aux particuliers : ces amendes ne s'appliquent pas aux ventes au détail ni aux prestations fournies à des particuliers. Les prestations soumises à la note de l'article 290 quinquies restent visées.
• Amende fiscale par mention : l'article 1737, II du CGI punit d'une amende de 15 euros chaque omission ou inexactitude dans les factures ou documents mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI. Le total dû pour une même facture ne peut pas dépasser le quart de son montant.
• Facture électronique non émise : quand l'obligation de l'article 289 bis s'applique à vous, l'article 1737, III prévoit une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
• Première infraction réparée : l'article 1737, V écarte les amendes du 3 du I et des II, III et IV en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes. L'infraction doit être réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
• Amende administrative : l'article L441-9, II du Code de commerce prévoit une amende de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 375 000 euros au plus pour une personne morale. Le maximum est doublé en cas de réitération dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
• Déduction de TVA chez le client : l'article 271, II, 1 du CGI subordonne la déduction à une facture conforme à l'article 289. Le comptable de l'acheteur bloque donc souvent le paiement d'une facture incomplète.

Légifrance indique que cette version de l'article 1737 reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027. La version suivante, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, garde les taux de 50 % et 5 %, le plafond de 375 000 euros, l'amende de 15 euros et celle de 50 euros. Elle remplace les renvois aux articles du CGI par des renvois au Code des impositions sur les biens et services. Pour une facture émise en 2027, relisez donc le texte à la date d'émission.

Cas chiffré : corriger une facture rejetée en novembre 2026

Un électricien exerce en SAS au capital de 5 000 euros. Son entreprise est une PME. Il intervient chez une PME industrielle pour 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC avec une TVA à 20 %. Le devis signé prévoit un paiement à 30 jours date de facture. Quand le client signale une anomalie, l'erreur fréquente consiste à modifier le PDF déjà envoyé. Cette pratique casse la chronologie de la numérotation. L'électricien suit plutôt les étapes ci-dessous.

• Mardi 10 novembre 2026 : l'électricien émet la facture n° 2026-104 de 4 800 euros TTC, payable le 10 décembre. Il oublie le SIREN de la PME, le numéro du bon de commande (PO-8841) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
• Vendredi 13 novembre 2026 : le service comptable de la PME rejette la facture par courriel et demande une pièce complète.
• Lundi 16 novembre 2026 : l'électricien conserve la facture n° 2026-104. Il émet soit un avoir annulant cette facture puis une facture n° 2026-105 complète, soit une facture rectificative n° 2026-105 qui vise le numéro et la date de la facture annulée. La date de prestation reste le 10 novembre.
• Jeudi 10 décembre 2026 : la PME ne paie pas. Elle soutient que l'échéance court à partir de la facture du 16 novembre, soit le 16 décembre.
• Jeudi 17 décembre 2026 : la facture reste impayée, quelle que soit la date retenue. Les pénalités courent et l'indemnité de 40 euros est due.
• Lundi 4 janvier 2027 : l'électricien envoie une relance avec le principal de 4 800 euros, l'indemnité de 40 euros et les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, faute de taux prévu au devis. Il compte 19 jours de retard depuis le 17 décembre. Avec l'échéance du 10 décembre, il en compterait 25.

La date d'échéance après réémission est le point de friction. L'article L441-10, I du Code de commerce fait courir le délai plafond à compter de la date d'émission de la facture. Le texte ne dit pas quelle date retenir quand une facture rectificative remplace la première. L'électricien qui retient l'échéance du 16 décembre réduit le risque de contestation. S'il veut faire courir les pénalités dès le 11 décembre, au motif que la prestation était achevée et la facture initiale émise, il fait valider ce choix par un avocat. Une clause du contrat ou des conditions générales qui règle ce cas évite le débat.

Sur le plan fiscal, l'électricien ne risque pas d'amende pour le SIREN manquant. Son entreprise est une PME, et le décret ne rend cette mention obligatoire pour elle qu'aux factures émises à compter du 1er septembre 2027. Si la même facture venait d'une ETI, l'omission relèverait de l'article 1737, II du CGI : 15 euros au plus pour cette mention. L'article 1737, V l'écarterait pour une première infraction réparée spontanément. Le numéro de bon de commande et l'indemnité de 40 euros relèvent du Code de commerce. Leur omission expose à l'amende administrative de l'article L441-9, II, et non à l'amende de 15 euros. En régularisant le 16 novembre, l'électricien retire à la PME le motif de rejet qu'elle avait invoqué. Il ne garantit pas pour autant un paiement à l'échéance.

Facture incomplète et impayé : prescription, tribunal compétent et procédure collective

Quand un client refuse de payer en invoquant une facture mal rédigée, distinguez la forme du document et l'existence de votre créance. Une erreur sur la facture n'éteint pas la dette si vous prouvez l'exécution par un devis signé, un bon de livraison émargé ou un procès-verbal de réception. Ce suivi relève de la gestion du poste client et de la gestion du risque client.

Délais de prescription, forclusion et caducité

Votre action en paiement se prescrit si vous n'agissez pas à temps, comme l'explique la page prescription de la facture. Le délai est de 5 ans entre professionnels (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce), de 2 ans contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation) et de 1 an pour le transport de marchandises (article L133-6 du Code de commerce). Une facture rectificative ne fait pas courir un nouveau délai. Sans acte interruptif, comme une demande en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur, par exemple la signature d'un échéancier de paiement, le juge déclare votre demande irrecevable (article 122 du Code de procédure civile).

Si vous obtenez une ordonnance d'injonction de payer, un commissaire de justice doit la signifier au débiteur dans les 6 mois de sa date. À défaut, l'ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile).

Quel tribunal saisir selon le montant et la qualité des parties ?

Contre un commerçant ou une société commerciale, le créancier commerçant saisit le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques là où il existe, quel que soit le montant (article L721-3 du Code de commerce). Contre un particulier ou un professionnel non commerçant, il saisit le tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection selon le contrat. Pour une demande de 5 000 euros au plus, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte. Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat devient obligatoire dans la procédure ordinaire.

Une facture sans désignation précise, et sans bon de commande à l'appui, peut conduire le juge du référé-provision à constater une contestation sérieuse et à rejeter la demande (articles 835 et 873 du Code de procédure civile). La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées exige elle aussi des pièces probantes.

Ce qui change en cas de procédure collective du client

En sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'article L622-21 du Code de commerce interdit toute action en paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture. En liquidation judiciaire, c'est l'article L641-3 qui rend cette interdiction applicable, en renvoyant à l'article L622-21. Le créancier arrête alors ses relances et déclare sa créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure. Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les 6 mois, s'il prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait (article L622-26 du Code de commerce).

Joignez à la déclaration le devis accepté, les bons de livraison et la facture rectificative. Le mandataire vérifie chaque créance et peut contester une pièce incomplète. Le jugement d'ouverture arrête aussi le cours des intérêts et des majorations, sauf pour certains prêts d'une durée d'un an ou plus. En sauvegarde et en redressement, l'article L622-28 s'applique. En liquidation, l'article L641-3 renvoie à la première phrase de ce même article. Les pénalités de l'article L441-10 cessent donc de courir au jour du jugement. La page client en liquidation judiciaire détaille la suite.

Quand consulter un avocat ou un commissaire de justice ?

Faites appel à un commissaire de justice quand une facture conforme reste impayée après votre mise en demeure. Il signifie la sommation de payer ou l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai de 6 mois. Consultez un avocat si l'impayé dépasse 10 000 euros, si l'acheteur tire d'une erreur de forme une contestation sur la qualité des travaux, ou si le mandataire conteste votre créance. Un avocat tranche aussi la question de la date d'échéance après une facture rectificative.

Pour aller plus loin : pénalités et indemnité calculées.