Conseils pour se faire payer
Une facture impayée est une facture dont la date d’échéance est passée sans que le client l’ait réglée en totalité. Ces conseils répondent aux questions qu’on se pose à ce moment-là, du premier rappel au recours en justice.
Chaque page cite ses sources officielles (Légifrance, service-public.fr, impots.gouv.fr) et la date de sa dernière relecture.
Par où commencer
Tant que le client ne conteste rien, la voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse. Commencez par une relance courtoise, puis montez d’un cran à chaque palier : les modèles de relance donnent les messages mot pour mot, et le guide des impayés remet les étapes dans l’ordre.
Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le calculateur de pénalités les chiffre au taux du semestre, et la page sur les délais de paiement vérifie que l’échéance convenue respecte la loi.
Si les relances restent sans réponse, la mise en demeure marque le passage à une étape plus formelle. Viennent ensuite l’injonction de payer ou le référé-provision, à engager avant la date de prescription.
Si votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire, arrêtez les relances : la seule voie est de déclarer votre créance au mandataire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Le guide client en liquidation détaille la démarche.
Les guides
De la première relance à l’injonction de payer, dans l’ordre.
Les messages mot pour mot, du rappel courtois à la mise en demeure.
Quel rythme, quels canaux, ce qui peut partir seul.
Pénalités et indemnité de 40 €, au taux en vigueur.
Calculer la date limite : 60 jours, 45 jours fin de mois, 30 jours.
Mentions obligatoires, modèle et effets réels.
Procédure, coût et délais.
Obtenir vite le paiement d’une créance non contestée.
La date au-delà de laquelle la créance est perdue.
Déclarer la créance à temps, et arrêter de relancer.
Les recours quand le client n’est pas un professionnel.
Définition, provision et TVA.
Ce que coûte chacun, et quand choisir l’un ou l’autre.
Ce que la réforme change pour vos impayés.
Un modèle gratuit, et ses limites.
Mail et lettre, pour une facture qui part bien.
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