Facture électronique et relances : ce que la réforme change pour vos impayés
La facturation électronique est l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France, d’échanger leurs factures entre professionnels sous forme de données structurées, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration. Au 19/10/2026, la réforme est en vigueur depuis le 01/09/2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre, les PME et micro-entreprises suivront le 01/09/2027.
Les relances d’impayés, elles, gardent les mêmes règles.
Le calendrier et ses effets
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 01/09/2026.
Les PME et les micro-entreprises émettent à partir du 01/09/2027.
Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique. Leurs données sont transmises à l’administration fiscale.
La réforme porte sur le format et la transmission des factures. Le délai de paiement, les pénalités et l’indemnité de 40 € de l’article L441-10 restent ceux du Code de commerce.
Questions fréquentes sur la réforme
Que change la réforme pour le suivi des impayés ?
La facture passe par une plateforme qui garde la trace de son dépôt et de son traitement. Vous retrouvez plus facilement la date d’émission, d’où part le délai de paiement. Le suivi de ce qui reste dû, lui, reste à organiser : la réforme ne relance personne.
Un client peut-il refuser une facture non conforme ?
Un client peut invoquer une facture non reçue ou non conforme pour justifier son retard. Corrigez-la vite, réémettez-la et gardez la trace de l’envoi. Les amendes prévues en cas de manquement sont détaillées sur economie.gouv.fr.
Que faire en attendant la date de mon entreprise ?
Une PME ou une micro-entreprise émet comme avant jusqu’au 01/09/2027, mais doit recevoir dès maintenant. Profitez de ce délai pour choisir votre plateforme et connecter vos outils. Vos relances continuent sans changement.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs ventes et achats entre professionnels établis en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting.
Faut-il choisir une plateforme ?
Oui. L’émission, la réception et la transmission des factures passent par une plateforme agréée par l’administration, qui est l’intermédiaire reconnu par le fisc. La liste des plateformes enregistrées est publiée sur le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr.
Où vérifier le calendrier ?
Sur entreprendre.service-public.gouv.fr et sur economie.gouv.fr, qui tiennent le calendrier à jour. Les dates de cette page sont celles en vigueur au 19/10/2026.
Mes relances changent-elles ?
Non. Une facture en retard se relance comme avant : d’abord un modèle de relance, puis une mise en demeure. Les pénalités de retard courent toujours dès le lendemain de l’échéance. Pour les étapes complètes, voyez le guide et, avant d’aller en justice, l’injonction de payer.
Les connecteurs d’encaisse suivent vos factures
encaisse lit vos factures impayées dans votre logiciel, sans ressaisie.
Il ne remplace pas votre plateforme de facturation.
Pennylane, Sellsy, Axonaut, Qonto, Evoliz, Abby, iPaidThat : vos factures impayées et échues remontent seules chaque nuit. La liste à jour est sur la page Intégrations.
Un règlement détecté chez votre logiciel arrête les relances d’elles-mêmes, et un dernier contrôle a lieu juste avant chaque envoi.
Un export CSV ou une facture tapée à la main fonctionnent aussi.
Voir toutes les fonctionnalités d’encaisse.
Vos factures échues relancées, quel que soit le format.
encaisse récupère vos impayés dans votre logiciel et relance votre client.
Vous validez, encaisse envoie.
Cette page décrit le calendrier de la facturation électronique en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.