Prescription d’une facture impayée : la date limite pour agir
La prescription d’une facture impayée est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus en demander le paiement en justice. Il est de 5 ans entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans quand un professionnel facture un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Il court à partir du jour où vous avez pu agir, c’est-à-dire la date d’échéance de la facture.
Indiquez le type de client et la date d’échéance : l’outil donne le dernier jour utile et le recalcule si un événement a interrompu le délai.
Le calcul se fait pendant que vous saisissez. Rien n’est envoyé nulle part.
Les règles de la prescription
Le délai court du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 2224 du Code civil). Pour une facture, c’est son échéance et non sa date d’émission. Le jour de départ ne compte pas.
Une reconnaissance de dette du débiteur (article 2240), une demande en justice, même en référé (article 2241), ou une mesure d’exécution forcée (article 2244). Le délai repart alors à zéro, pour la même durée (article 2231).
Une relance ou une mise en demeure, même en recommandé, n’interrompt pas la prescription.
Elle prouve votre démarche et fait courir les intérêts, rien de plus.
Une médiation ou une conciliation conventionnelle suspend la prescription (article 2238).
Le temps déjà écoulé est conservé, et le délai reprend ensuite pour six mois au moins.
Les interruptions et les suspensions ne peuvent pas reporter la prescription au-delà de 20 ans à partir de la naissance du droit (article 2232 du Code civil).
Questions fréquentes sur la prescription
Quel délai pour une facture entre professionnels ?
Cinq ans, à partir de l’échéance, quand le fournisseur est commerçant (article L110-4 du Code de commerce). Un fournisseur non commerçant, une profession libérale par exemple, relève du délai de droit commun, également de 5 ans (article 2224 du Code civil). Face à un particulier, le délai tombe à 2 ans.
Que devient la dette une fois le délai écoulé ?
La dette existe toujours, mais le débiteur peut opposer la prescription pour échapper au paiement. Le juge ne la soulève pas seul (article 2247 du Code civil). Un paiement volontaire reste valable.
Une facture sans échéance écrite se prescrit-elle plus tard ?
Non, mais le point de départ change. Sans délai écrit, la loi fixe le paiement au trentième jour suivant la livraison ou la prestation, comme le détaillent les délais de paiement. La prescription part de cette date, et c’est elle qu’il faut saisir dans l’outil.
Les pénalités de retard se prescrivent-elles aussi ?
Elles accompagnent la créance principale. Quand la facture se prescrit, les pénalités et l’indemnité de 40 € qui s’y rattachent se prescrivent avec elle, et vous ne pouvez plus les réclamer en justice.
Où se vérifie le point de départ en cas de litige ?
Sur les pièces : la facture avec sa date d’échéance, le contrat ou les conditions de vente, la preuve de la livraison ou de la prestation. Gardez-les au même endroit que vos relances, elles servent à prouver la date d’exigibilité.
Comment sauver une créance proche du terme ?
Obtenez une reconnaissance de dette écrite et signée, ou saisissez le juge avant la date limite : une injonction de payer ou un référé-provision interrompent le délai. La mise en demeure reste utile pour faire courir les intérêts et prouver votre démarche, mais elle ne suffit pas. Les pénalités de retard se calculent séparément, le guide du recouvrement amiable détaille les étapes, et la FAQ couvre les autres cas.
La prescription sous les yeux dans encaisse
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Cette page décrit les délais de prescription applicables aux factures impayées en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.