Mettre en demeure un client qui ne paie pas
Une mise en demeure est un courrier par lequel un créancier somme formellement son débiteur de payer une somme due, dans un délai précis. C’est le dernier acte amiable avant une procédure. Elle n’oblige pas à payer : elle date la réclamation, fait courir les intérêts de retard, et prépare la suite.
Information générale, à jour au 18 août 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur une situation particulière.
Ce qu’elle doit contenir
Aucun formalisme n’est imposé par la loi, mais chaque élément manquant est une prise pour la contester.
Les mots « mise en demeure »
Écrits tels quels, dans le titre ou dans le corps. Sans eux, le courrier reste une relance parmi d’autres, et rien ne prouve que vous avez formellement sommé votre client de payer.
L’identité complète des deux parties
La vôtre et celle du débiteur : dénomination, forme juridique, adresse du siège, et le numéro SIREN quand il s’agit d’une entreprise.
La créance, pièce par pièce
Numéro de facture, date d’émission, date d’échéance, montant restant dû. Si plusieurs factures sont concernées, elles se listent une par une : un montant global sans détail se conteste en une phrase.
Le total réclamé, pénalités comprises
Le principal, les pénalités de retard calculées au taux applicable, et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture entre professionnels. Le calcul doit pouvoir être refait par celui qui le reçoit.
Un délai ferme
Une date, pas une formule vague. Huit à quinze jours est l’usage. « Sous quinzaine » se discute, « avant le 30 septembre 2026 » ne se discute pas.
La suite annoncée
Ce que vous ferez si le délai passe sans règlement. Et seulement ce que vous ferez vraiment : annoncer un huissier sans jamais le saisir vous décrédibilise pour tout ce qui suivra.
Date et signature
La date fait courir le délai que vous accordez. La signature engage la personne qui a qualité pour représenter l’entreprise.
Comment l’envoyer
En lettre recommandée avec accusé de réception, ou en lettre recommandée électronique. Cette dernière a la même valeur juridique que le papier lorsqu’elle est émise par un prestataire qualifié au sens du règlement européen sur l’identification électronique, et elle arrive le jour même.
Un courriel simple peut valoir mise en demeure, mais vous devrez prouver qu’il a été reçu, ce qui est précisément ce que le recommandé établit. Gardez une copie du courrier, la preuve de dépôt et l’accusé de réception : ce sont les trois pièces qu’on vous demandera ensuite.
Vérifiez la prescription avant d’écrire
Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur, à compter de l’échéance. Passé ce délai la créance ne se réclame plus, même devant un juge. Et contrairement à ce qu’on lit souvent, la mise en demeure ne remet pas ce compteur à zéro.
Ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas
Trois effets réels, deux idées fausses.
Elle fait courir les intérêts de retard
C’est son effet principal en droit civil : la mise en demeure place le débiteur en retard au sens juridique, et les intérêts commencent à courir à compter de sa réception. Entre professionnels, les pénalités contractuelles courent déjà de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
Elle constitue une preuve datée
Envoyée en recommandé, elle établit que vous avez réclamé, quoi, combien, et quand. C’est la pièce que réclamera un tribunal, un commissaire de justice ou votre assureur crédit avant d’aller plus loin.
Elle ouvre la voie aux procédures
L’injonction de payer comme la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances supposent que la demande ait été formée. La mise en demeure est ce préalable.
Elle n’interrompt PAS la prescription
C’est l’erreur la plus répandue sur le sujet. Le code civil énumère limitativement les causes d’interruption : la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice, et l’acte d’exécution forcée. Une lettre recommandée, même parfaitement rédigée, n’en fait pas partie. Le délai continue de courir : cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur.
Elle n’oblige personne à payer
Elle n’a aucune force exécutoire. Seul un titre exécutoire, obtenu par un juge ou par la procédure devant commissaire de justice, permet une saisie. La mise en demeure est le dernier acte amiable, pas le premier acte forcé.
Modèle
À recopier et à compléter. Les montants doivent être ceux de vos factures, au centime près.
[Votre dénomination, forme juridique, adresse, SIREN] [Dénomination du débiteur, adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, les factures suivantes demeurent impayées à ce jour : - Facture n° [numéro], émise le [date], échue le [date] : [montant] € TTC - Facture n° [numéro], émise le [date], échue le [date] : [montant] € TTC Soit un principal de [total] € TTC, auquel s'ajoutent : - pénalités de retard : [montant] € - indemnité forfaitaire de recouvrement : [40 € par facture] € Total réclamé : [total général] € Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme au plus tard le [date, huit à quinze jours]. À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement de notre créance. Nous restons à votre disposition si un différend explique ce retard. [Signature, nom et qualité du signataire]
Ce qu’encaisse fait à cette étape
La mise en demeure est le dernier palier de la cadence. Le produit prépare le courrier avec les montants exacts, pénalités et indemnité comprises, et le propose à la validation. Il ne part jamais sans un accord explicite, message par message : ce réglage n’est pas désactivable. L’envoi se fait en lettre recommandée électronique, au nom du créancier.
Ce qu’il ne fait pas : aucun conseil juridique, aucune appréciation des chances d’un dossier, aucune procédure engagée à votre place. Pour une situation qui sort de l’ordinaire, un avocat ou un commissaire de justice reste l’interlocuteur.