Calculateur de pénalités de retard sur facture impayée

Ce que dit la loi, en trois points

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?

La pénalité court sur le montant TTC resté impayé, du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du règlement. Le calcul est le suivant : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le taux annuel est celui prévu à votre contrat et, à défaut, le taux directeur de la Banque centrale européenne du semestre de l’échéance, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute au résultat, par facture. Pour une facture échue au 2e semestre 2026, le taux applicable est de 12,40 % l’an, soit le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Pénalité de retard sur facture, un exemple chiffré

Une facture de 4 280 € TTC, échue le 15 mai et réglée le 4 juillet, accuse 50 jours de retard. Avec un taux BCE de 2,15 % majoré de dix points, soit 12,15 %, la pénalité vaut 4 280 × 12,15 % × 50 ÷ 365 = 71,23 €. En ajoutant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, la majoration réclamable sur cette facture impayée atteint 111,23 €, en plus du principal. Le calculateur ci-dessus refait ce calcul avec le taux réellement applicable à votre échéance, et non avec celui d’aujourd’hui.

Peut-on réclamer plus que 40 € ?

Oui. Les 40 € sont un forfait dû d’office, sans rien à prouver. L’article L441-10 du Code de commerce prévoit qu’une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, envois en recommandé. Celle-là se demande sur justificatifs, au montant exact des frais supportés.

Comment encaisse ajoute ces montants à chaque relance

encaisse refait ce calcul à chaque envoi, avec le taux du semestre de l’échéance et le nombre de jours écoulés au jour même : le montant figure dans le message, sur la page de paiement et dans le dossier de preuve, sans que vous ayez à y revenir. Vous pouvez automatiser vos relances de factures impayées, suivre le guide complet du recouvrement amiable, reprendre nos modèles de lettres de relance, préparer une mise en demeure pour facture impayée, ou rejoindre la liste d’attente encaisse.

Quatre questions sur le calcul des pénalités

Le calcul se fait-il sur le montant TTC ou HT ?

Sur le montant TTC resté impayé. Le calcul des pénalités de retard de paiement d’une facture porte sur la somme que le client devait réellement verser, taxe comprise, et non sur la base hors taxes. Si une partie a été réglée, les pénalités ne courent que sur le solde restant, à compter du jour où ce règlement partiel est intervenu.

Faut-il facturer la TVA sur les pénalités de retard ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € réparent un préjudice, elles ne rémunèrent aucune prestation : elles sont hors du champ de la TVA. Le calcul de l’indemnité de retard de paiement d’une facture se fait donc en montant net, à réclamer tel quel, sans ligne de taxe.

Majoration de facture impayée : pénalité légale ou clause du contrat ?

Ce ne sont pas les mêmes sommes. Entre professionnels, la pénalité de retard est une majoration prévue par la loi : elle est due de plein droit, même si rien n’est écrit, au taux calculé ci-dessus. Votre contrat peut fixer un autre taux, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, comme le prévoit l’article L441-10 du Code de commerce. Une majoration forfaitaire, par exemple 10 % du montant dû, relève en revanche d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil : elle n’existe que si elle figure au contrat, et le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. Face à un particulier, seule une clause écrite et acceptée permet de réclamer une majoration.

Ces montants doivent-ils figurer sur la facture ?

Oui, et c’est une obligation distincte du droit de les réclamer. L’article L441-9 du Code de commerce impose de porter sur chaque facture entre professionnels la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Leur absence est sanctionnée, alors même que les pénalités, elles, restent dues de plein droit. Nos modèles de mise en demeure avec pénalités reprennent ces mentions telles qu’elles doivent apparaître.