Relance de facture impayée pour développeur freelance : qui détient le code ?

Le code reste à vous tant que non cédé

Pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle donne les droits patrimoniaux à l’employeur. Un indépendant n’est pas salarié : cette règle ne le concerne pas, et le droit commun ne transfère rien au client. Il faut une clause de cession écrite, conforme à l’article L131-3, avec chaque droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée.

Cela ouvre une question de contrat, pas de combat : la cession peut prendre effet au paiement intégral. La formule est à faire valider par un conseil pour votre cas.

Facturer par jalon, pas en bloc

• Un acompte à la commande couvre la mise en route.
• Un jalon par livraison fonctionnelle (module, API, recette) limite ce que vous livrez à crédit.
• En régie, une facture mensuelle de vos jours est une facture périodique : 45 jours maximum après l’émission (L441-10).
• Le dépôt du code se fait sur le dépôt du client à chaque jalon payé, et vous gardez l’historique de vos livraisons.

Startup, ESN ou PME : trois relances

Ce qu’encaisse fait à votre place

Un freelance n’a pas de service comptable : relancer prend du temps de code. encaisse relance les factures échues avec trois cadences au choix, rédige chaque message selon le dossier (montant, retard, palier) et le signe de votre nom. Vous relisez avant l’envoi.

• Liste blanche pour le client dont vous dépendez.
• Pénalités de retard et indemnité de 40 € calculées entre professionnels uniquement (détail).
• Contestation : les relances de la facture concernée s’arrêtent.
• Dossier de preuve horodaté, exportable pour une mise en demeure ou un conseil.
• Page de règlement par carte ou virement, avec coordonnées dédiées au dossier.

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Ce qu’un contrat de mission doit contenir

• Le périmètre fonctionnel, avec ce qui n’est pas inclus.
• Le mode de facturation (forfait, jalons ou journées) et le délai de paiement écrit.
• La clause de cession : droits cédés un à un, étendue, destination, lieu, durée, et prise d’effet.
• Les composants libres ou préexistants que vous réutilisez, qui ne sont pas cédés.
• Le sort du code livré en cas de résiliation avant la fin de mission.

Pour le statut et les plafonds, voyez les auto-entrepreneurs. Les agences web et les consultants vivent des situations voisines. Les modèles de relance et la FAQ complètent.