Délais de paiement entre professionnels : la date limite de votre facture
Le délai de paiement est le temps dont dispose un client professionnel pour régler une facture. L’article L441-10 du Code de commerce le plafonne à 60 jours après l’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Quand rien n’est convenu, le client a 30 jours à compter de la livraison ou de la fin de la prestation.
Choisissez le délai qui s’applique à votre facture : la date limite s’affiche, avec le nombre de jours qui restent ou le retard déjà pris.
Le calcul se fait pendant que vous saisissez, rien n’est envoyé nulle part.
Les délais légaux, cas par cas
C’est le plafond du délai convenu entre professionnels. Le contrat, les conditions générales ou la facture peuvent fixer plus court, jamais plus long. Le délai part de la date d’émission portée sur la facture, pas de sa réception par le client.
Cette formule n’est permise que si elle figure expressément au contrat et ne crée pas d’abus manifeste envers le fournisseur. Deux calculs sont admis : 45 jours après l’émission puis fin du mois atteint, ou fin du mois d’émission puis 45 jours. Le calculateur applique le premier, le plus courant.
Sans délai écrit nulle part, la loi fixe le paiement au trentième jour suivant la livraison des marchandises ou l’exécution de la prestation. C’est le délai qui s’applique à la plupart des petites factures sans conditions générales.
Transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans chauffeur, commission de transport : l’article L441-11 du Code de commerce limite le délai à 30 jours après l’émission de la facture, quel que soit le contrat.
Questions fréquentes sur les délais de paiement
Peut-on accepter un délai plus long que 60 jours ?
Non, et c’est le client qui paie l’addition. Un délai convenu au-delà du plafond expose l’entreprise qui l’impose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société (article L441-16 du Code de commerce), doublée en cas de récidive dans les deux ans. La DGCCRF contrôle ces délais et publie le nom des entreprises sanctionnées.
Et pour une facture récapitulative mensuelle ?
Une facture périodique, qui regroupe plusieurs livraisons ou prestations du même mois, doit être payée au plus tard 45 jours après son émission. C’est une règle à part, prévue par le même article L441-10.
Certains secteurs ont-ils des délais plus courts ?
Oui. Outre le transport, l’article L441-11 du Code de commerce fixe des délais propres aux denrées alimentaires périssables, au bétail sur pied et à certaines boissons alcooliques. Des accords interprofessionnels peuvent aussi réduire le délai dans une branche. Vérifiez le texte de votre secteur avant d’appliquer le délai général.
Ces règles valent-elles face à un particulier ?
Non. Les plafonds du Code de commerce ne concernent que les factures entre professionnels. Face à un particulier, c’est la date prévue au devis ou au contrat qui compte, et ni les pénalités légales ni l’indemnité de 40 € ne s’appliquent.
Que faire le lendemain de la date limite ?
Les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans mise en demeure préalable : vous pouvez calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € dues sur la facture. Commencez par une relance courtoise, avec nos modèles de lettres de relance, puis, si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure pour facture impayée. Le guide du recouvrement amiable détaille chaque étape, et nos questions fréquentes sur les factures impayées couvrent les autres cas.
La date limite passée, encaisse prend le relais.
encaisse suit l’échéance de chaque facture et relance votre client dès qu’elle est dépassée, au ton que vous choisissez, avec les pénalités et l’indemnité déjà calculées. Vous validez, encaisse envoie.
Commencer gratuitementCette page décrit le régime légal applicable entre professionnels en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.