TRANSPORTEURS

Relance de facture impayée pour transporteur : 30 jours et action directe

Une facture de transport impayée est une avance sans retour : le transporteur a payé le carburant, les péages et le conducteur bien avant d’encaisser. La loi lui donne deux atouts que presque aucun autre métier n’a : un délai de paiement plafonné à 30 jours et une action directe contre l’expéditeur et le destinataire.

Cette page explique comment relancer une facture impayée de transport en s’appuyant sur ces deux règles, sans abîmer la relation avec le donneur d’ordre qui vous confie ses prochains chargements.

Deux règles propres au transport

Un plafond de 30 jours, pas de 60

Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans chauffeur et la commission de transport, l’article L441-11 du Code de commerce interdit un délai de paiement supérieur à 30 jours après l’émission de la facture. Un accord de branche peut avancer le point de départ, jamais allonger le délai. Le détail est sur la page des délais de paiement.

L’action directe contre l’expéditeur et le destinataire

L’article L132-8 du Code de commerce donne au voiturier une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire, tous deux garants du prix du transport.Une clause contraire est réputée non écrite.
Votre client direct peut être défaillant ou en difficulté : vous n’êtes pas limité à lui.

Un droit personnel, qui ne se cède pas

Selon la Cour de cassation (2019, n° 17-24.845), cette action ne passe pas au cessionnaire de la créance.Si vous cédez vos factures à un tiers, il ne récupère pas cette garantie : vous la gardez en restant le créancier.

Agir vite : le délai d’un an

Selon une chronique de droit des transports, l’action en paiement du voiturier, y compris l’action directe, relève de la prescription annale de l’article L133-6, et non des cinq ans du droit commun. Un impayé de transport ne se laisse donc pas dormir : une facture de plus de dix mois sans réponse mérite déjà une mise en demeure.

Le transitaire fait exception selon la jurisprudence : son action contre son mandant suit la prescription de droit commun.Vérifiez votre qualité exacte avant de compter vos jours.

Relancer sans perdre le donneur d’ordre

Un transporteur dépend souvent de deux ou trois donneurs d’ordre. Relancer l’un d’eux trop sèchement coûte plus cher que la facture. La bonne séquence : un rappel courtois dès le lendemain de l’échéance, avec le bon de livraison signé en pièce jointe, puis un message plus ferme à J+20, puis la mise en demeure. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € se réclament entre professionnels, et vous pouvez les calculer sur la page dédiée.

Comment encaisse traite un impayé de transport

Trois cadences au choix, de la plus douce à la plus ferme : le ton se règle une fois, par client si besoin, et l’IA rédige chaque message avec le montant réel et les jours de retard.
La liste blanche protège votre plus gros donneur d’ordre : aucune relance automatique ne lui part, vous gardez la main.
Un client qui doit dix lettres de voiture reçoit un seul message qui les regroupe, avec le total.
Les relances partent sous le nom de votre entreprise, par courriel, SMS puis lettre recommandée, et vous relisez chaque texte avant l’envoi.
Chaque envoi est horodaté dans un dossier de preuve, utile le jour où l’action directe vise l’expéditeur ou le destinataire.
Vos clients professionnels sont surveillés au BODACC : une liquidation est signalée avant qu’un recommandé ne parte dans le vide.

Vos factures remontent seules depuis Pennylane, Sellsy, Axonaut, Qonto, Evoliz, Abby ou iPaidThat, ou depuis un fichier CSV. Les connecteurs sont détaillés sur la page intégrations, le reste dans les fonctionnalités.

Le transport se paie à 30 jours, encaisse suit.

encaisse repère les factures de transport échues, rédige la relance au ton que vous choisissez et la prépare sous le nom de votre entreprise.Vous validez, encaisse envoie.

Commencer gratuitement

Cette page décrit les règles applicables en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une action directe ou un dossier précis, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.