GUIDE PRATIQUE
Récupérer une facture impayée, sans avocat
Cinq étapes, dans l’ordre où il faut les faire. Chacune avec ce qui marche, et l’erreur qui coûte cher.
Écrit pour un artisan ou un dirigeant seul, pas pour un juriste. Aucune inscription nécessaire.
1Rappeler que la date approcheAvant l’échéance
Dix jours avant, un mot bref suffit. Rien n’est dû, personne n’est en retard, et c’est justement ce qui rend le message facile à envoyer et facile à recevoir. Beaucoup de retards viennent d’une facture qui a glissé sous une pile, pas d’un refus de payer.
LE PIÈGE À ÉVITER
Ne pas transformer ce rappel en relance. À ce stade votre client ne vous doit rien, et le lui reprocher crée un froid pour rien.
2Le premier rappel, en supposant l’oubliJour 1
Le lendemain de l’échéance, un courriel neutre. Rappelez le numéro de facture, le montant, la date, et donnez un moyen de payer tout de suite. Ajoutez une phrase pour le cas où le règlement serait déjà parti : elle évite une réponse agacée si c’est le cas.
3Nommer le retard, et demander une dateJour 7 à 15
Au deuxième rappel, le retard existe et il faut le dire. La question qui obtient le plus de réponses n’est pas « quand payez-vous » mais « quelle date pouvez-vous tenir ». Elle laisse la main à votre client et vous donne un engagement à opposer ensuite.
LE PIÈGE À ÉVITER
C’est le moment de changer de canal. Un SMS obtient plus de réponses qu’un cinquième courriel dans la même boîte, qui finit par être filtré ou ignoré.
4La lettre recommandée, puis la mise en demeureJour 25 à 35
Le recommandé change la nature de l’échange : il donne une date certaine et une preuve de réception. La mise en demeure qui suit doit porter le montant exact réclamé, pénalités comprises, et un délai ferme. C’est le dernier acte amiable, et il ouvre la voie au reste.
LE PIÈGE À ÉVITER
Ne jamais menacer de ce que vous ne ferez pas. Annoncer un huissier puis ne rien faire vous décrédibilise pour tous les rappels suivants.
5L’injonction de payer, ou le commissaire de justiceAprès
Sous 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances passe par un commissaire de justice, sans juge. Elle exige l’accord de votre débiteur : son silence la fait échouer. Au delà, ou en cas de refus, l’injonction de payer devant le tribunal de commerce reste la voie la plus rapide, sur dossier et sans audience.
LE PIÈGE À ÉVITER
Vérifiez d’abord la prescription. Entre professionnels elle est de cinq ans, deux ans seulement face à un consommateur.
Deux choses à surveiller pendant tout le parcours
La prescription
Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur. Passé ce délai, la créance ne se réclame plus, même devant un juge, même si elle est certaine. Attention à une idée reçue répandue : une mise en demeure, même par recommandé, n’interrompt PAS ce délai. Le code civil ne reconnaît que trois causes d’interruption, la reconnaissance de dette par le débiteur, la demande en justice et l’acte d’exécution forcée. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, ce qui est déjà utile, mais elle ne remet pas le compteur à zéro.
Les procédures collectives
Si votre client est placé en redressement ou en liquidation, deux choses changent le même jour. Vous devez cesser de le relancer, la loi l’impose. Et vous avez deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire. Passé ce délai, elle n’est plus recevable, et c’est la totalité qui est perdue.
Ces cinq étapes, faites toutes seules
encaisse suit cette progression pour chaque facture, avec vos mots et votre signature. Les deux dernières étapes, le recommandé et la mise en demeure, ne partent jamais sans votre accord. La surveillance des procédures collectives tourne en permanence.
Ce guide décrit le droit applicable en France. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour un dossier contesté ou un montant important, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.
