Relance de facture impayée pour consultant : TJM, régie et délai de 45 jours

Facture mensuelle de régie : 45 jours

Une facture périodique regroupe plusieurs prestations distinctes faites au même client, dont la TVA devient exigible dans le même mois civil. L’article L441-10 du Code de commerce plafonne son paiement à 45 jours après l’émission. C’est le cas du consultant en régie qui facture ses jours du mois en une fois. La règle générale de 60 jours (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit) ne s’applique pas à ce type de facture. Le calculateur de délais donne la date limite dans chaque cas.

Forfait, TJM, régie : où l’on perd du temps

Relancer un grand compte sans bruit

Chez un grand compte, la bonne personne à relancer est souvent le service des factures fournisseurs, pas votre sponsor. Un premier rappel rédigé sur un ton neutre, avec le numéro de commande et le compte rendu validé en pièce jointe, règle l’essentiel. Les pénalités de retard (BCE + 10 points, sur le TTC) et l’indemnité de 40 € restent à réclamer entre professionnels : vous décidez si vous les ajoutez, et à quel moment, avec le calcul des pénalités. Les modèles de relance fournissent trois tons.

Ce que fait encaisse pour un consultant

• Le ton se règle : le mode doux relance à J+5, idéal quand la mission continue ; le mode ferme accélère jusqu’au recommandé à J+20.
• Un client qui doit trois mois de régie reçoit une seule relance qui regroupe les trois factures, avec le total.
• La liste blanche protège le client dont vous dépendez : aucune relance automatique ne lui part sans votre accord.
• Une facture contestée suspend ses relances, et la réponse du client vous revient telle quelle.
• Messages signés de votre nom, page de paiement par carte ou virement, dossier de preuve horodaté.
• Surveillance BODACC des clients professionnels, utile pour les missions chez des sociétés fragiles.

Vos factures remontent seules de Pennylane, Sellsy, Qonto, Axonaut, Evoliz, Abby ou iPaidThat, ou d’un fichier CSV : voyez les intégrations.

Avant la première facture

• Faites écrire sur le bon de commande le délai de paiement : 30, 45 ou 60 jours selon le type de facture, jamais au-delà des plafonds de la loi.
• Demandez le nom du service qui reçoit les factures, et son adresse de courriel : c’est elle qui reçoit la relance, pas le sponsor.
• Joignez à chaque facture le compte rendu d’activité signé, le numéro de commande et vos coordonnées bancaires.
• Prévoyez au contrat le sort du mois en cours si la mission s’arrête : les journées travaillées restent facturables et payables dans les mêmes délais.
• Notez la date d’émission : c’est le point de départ des 45 ou des 60 jours, pas la date de réception.

Les professions libérales et les auto-entrepreneurs ont leurs propres pages. Si vous développez pour vos clients, voyez les développeurs freelances, qui ont la question du code livré en plus. La mise en demeure clôt la phase amiable.