Procédure collective

Votre client est en liquidation judiciaire

C’est la seule situation où le bon réflexe est d’arrêter de relancer. Pas par prudence commerciale : parce que la loi l’impose, et parce que la seule action qui peut encore sauver votre argent est ailleurs.

Vous avez deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire. Passé ce délai, elle n’est plus recevable — et ce délai court même si personne ne vous a prévenu.

Ce qui se passe, dans l’ordre

Jour 0

La procédure est publiée au BODACC

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : l’ouverture est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est cette publication qui fait courir le délai, pas le moment où vous l’apprenez. Personne ne vous prévient : c’est à vous de le savoir.

Immédiatement

Vos relances doivent cesser

L’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des poursuites individuelles. Continuer à réclamer directement à votre client n’est plus seulement inutile : ce n’est plus permis. Toutes les relances en cours sur ce dossier doivent s’arrêter, y compris celles qui étaient programmées.

Dans les 2 mois

Déclarez votre créance au mandataire

C’est la seule action qui compte. Votre créance se déclare auprès du mandataire judiciaire désigné, dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. Rassemblez vos factures, vos bons de commande et vos échanges : c’est le dossier de preuve qui soutiendra la déclaration.

Après 2 mois

La créance n’est plus recevable

Passé ce délai, votre créance n’est plus admise au passif. Elle n’est pas réduite, ni contestée : elle sort de la procédure. C’est la raison pour laquelle surveiller les procédures de ses clients n’est pas du confort, mais la différence entre une créance qui existe et une créance qui n’existe plus.

Le vrai problème : vous l’apprenez trop tard

Le délai ne commence pas quand vous découvrez la procédure. Il commence à la publication au BODACC. Un créancier qui s’en aperçoit en relançant pour la troisième fois, trois mois plus tard, a déjà perdu — et il l’apprend en même temps que le reste.

Il y a un signe avant-coureur : une entreprise radiée. Si le client n’existe plus au répertoire, une relance ordinaire n’aboutira pas, et il faut vérifier immédiatement si une procédure est ouverte.

Comment encaisse vous prévient

encaisse vérifie chaque jour au BODACC vos clients professionnels dont le SIREN est connu. Dès qu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est publiée, vous êtes alerté, et les relances de ce client s’arrêtent aussitôt : c’est le produit qui applique la règle, pas vous qui devez y penser.

L’alerte affiche le temps qu’il vous reste pour déclarer, et elle ne se désactive pas. Le dossier de preuve, horodaté depuis la première relance, s’exporte tel quel pour appuyer votre déclaration.

La surveillance BODACC est ouverte à tous les comptes, y compris l’offre gratuite. Une créance perdue faute d’alerte coûterait plus cher que l’abonnement qu’elle aurait rapporté.

Cette page décrit la marche à suivre générale et les délais applicables. La forme de la déclaration de créance dépend de la procédure et du mandataire désigné : rapprochez-vous de lui, ou de votre conseil, plutôt que de reprendre un modèle trouvé en ligne. Une déclaration mal formée peut coûter la créance qu’elle devait sauver.

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