Injonction de payer : procédure, tribunal, coût et délais
L’injonction de payer est une procédure écrite par laquelle un créancier demande à un juge d’ordonner à son débiteur de payer une somme, sans audience préalable. Elle convient à une créance certaine, liquide et exigible, comme une facture que le client ne conteste pas, et aucun plafond de montant ne s’applique. Le client dispose ensuite d’un mois pour faire opposition.
Cette page suit les étapes dans l’ordre : juridiction, formulaire, coût, délais.
Les étapes de la procédure
Le tribunal de commerce, quand le créancier et le débiteur sont commerçants. Le tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment face à un particulier ou à une profession libérale. La requête va au tribunal du siège ou du domicile du débiteur.
Le Cerfa n° 12946 devant le tribunal de commerce, ou la saisine en ligne.
Le Cerfa n° 12948 devant le tribunal judiciaire.
Joignez la facture, le contrat ou le bon de commande, et la preuve de vos relances.
Vérifiez la version en vigueur sur service-public.fr.
Les frais de greffe sont de 33,47 € devant le tribunal de commerce et nuls devant le tribunal judiciaire. La signification de l’ordonnance par un commissaire de justice reste à votre charge.
Pour les ordonnances rendues depuis le 01/09/2026, vous avez 3 mois à compter de l’ordonnance pour la faire signifier, au lieu de 6. Passé ce délai, elle est caduque. Le débiteur a ensuite un mois pour faire opposition.
Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire.
Avec une opposition, le tribunal rend un jugement qui la remplace, après un débat contradictoire.
Questions fréquentes sur l’injonction
L’injonction de payer est-elle obligatoire ?
Non, c’est une option. Vous pouvez aussi assigner directement le débiteur ou, si la créance n’est pas sérieusement contestable, agir en référé-provision. Envoyez d’abord une mise en demeure : elle fait courir les intérêts et montre votre bonne foi.
Que se passe-t-il si le client fait opposition ?
L’affaire est jugée à l’audience, avec les arguments des deux parties. Votre dossier de preuve compte alors autant que la créance : factures, contrat, relances datées, absence de contestation écrite.
Existe-t-il une procédure plus simple ?
La loi n° 2026-307 du 23/04/2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ses modalités d’application dépendent d’un décret que nous n’avons pas pu confirmer à la date de cette page.
Quelles pièces joindre à la requête ?
La facture, le contrat, le devis ou le bon de commande signé, la preuve de livraison ou d’exécution, et le relevé de vos relances avec la mise en demeure. Le juge peut rejeter la requête si la créance ne paraît pas fondée : un dossier clair évite ce risque.
Où le client fait-il opposition ?
Auprès de la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Devant le tribunal judiciaire, le Cerfa n° 15602 existe. Devant le tribunal de commerce, un formulaire en ligne ou un courrier sur papier libre suffit. L’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance.
Peut-on y inclure les pénalités et l’indemnité ?
Oui, si la facture les prévoit. Le calcul des pénalités de retard donne les montants, et le guide place l’injonction après la relance amiable. Si le client est en procédure collective, voyez d’abord la page client en liquidation : les poursuites individuelles sont arrêtées.
Le dossier de preuve que constitue encaisse
Une requête repose sur des pièces. encaisse les rassemble pendant que vous relancez, sans travail en plus.
Chaque envoi, chaque ouverture de la page de règlement et chaque réponse est daté.
Le dossier s’exporte tel quel, prêt pour un conseil ou un tribunal.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont calculées pour chaque facture, entre professionnels uniquement.
Ces courriers vous sont toujours soumis à l’unité.
Voir toutes les fonctionnalités d’encaisse.
La surveillance BODACC vous signale une procédure collective de votre client avant l’envoi d’un recommandé.
Montez un dossier solide dès la première relance.
encaisse relance, date chaque échange et garde la preuve.
Vous validez, encaisse envoie.
Cette page décrit la procédure d’injonction de payer en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.