Référé-provision : obtenir rapidement le paiement d’une créance
Le référé-provision est une procédure d’urgence par laquelle le juge des référés ordonne le paiement d’une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Devant le tribunal de commerce, elle repose sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; devant le tribunal judiciaire, sur l’article 835, alinéa 2.
Le débiteur est convoqué à une audience : le débat est contradictoire dès le départ.
Les conditions et la procédure
Le créancier prouve que l’obligation existe et que son montant est établi.
Une contestation purement dilatoire ou non étayée n’y fait pas obstacle.
Un vrai débat sur l’exécution du contrat suffit à faire rejeter la demande.
Le président du tribunal de commerce pour une dette entre commerçants, le président du tribunal judiciaire dans les autres cas. Vous assignez le débiteur par commissaire de justice.
Une ordonnance qui accorde une provision, c’est-à-dire une somme payable sans attendre le jugement du fond. Elle peut couvrir tout le montant de la créance.
Le juge des référés ne peut ni interpréter le contrat ni apprécier la responsabilité d’une inexécution. Si le client y oppose un argument sérieux, il renvoie au fond.
Référé ou injonction de payer ?
Quelle différence avec l’injonction de payer ?
L’injonction de payer se demande par requête écrite, sans débat. Le client reçoit l’ordonnance et dispose d’un mois pour faire opposition. Le référé-provision convoque le client dès le départ : le juge entend les deux parties. Le référé règle d’emblée les objections, au prix d’une assignation par commissaire de justice.
Quand préférer le référé-provision ?
Quand vous savez que le client contestera, mais sans argument sérieux. Ou quand l’urgence justifie une audience rapide. Si la créance est claire et que le client se tait, l’injonction suffit. Une demande en référé interrompt aussi la prescription.
Quelles preuves produire à l’audience ?
Le contrat ou le devis accepté, le bon de livraison, les factures et vos relances. Un devis signé sans réserve pèse lourd : il rend la contestation du principe difficile à soutenir.
L’ordonnance de référé est-elle définitive ?
Non, elle est provisoire : elle ne tranche pas le fond. Le client peut faire appel, et le débat sur le fond reste possible devant le juge. Dans les faits, une provision payée règle souvent le litige.
Peut-on demander ses frais de procès ?
Oui, vous pouvez demander une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour vos frais non compris dans les dépens. Le juge apprécie le montant.
Un référé est-il plus rapide qu’un procès au fond ?
Oui, il est conçu pour l’urgence, mais le délai dépend de l’audience du tribunal. Comptez le temps de l’assignation par un commissaire de justice, puis de la date d’audience.
Que préparer avant d’assigner ?
Factures, contrat, preuve de livraison ou d’exécution, et la trace de vos relances et d’une mise en demeure. Chiffrez aussi les pénalités de retard, et vérifiez que le client n’est pas en liquidation. Le guide et la FAQ complètent.
Le dossier de preuve d’encaisse
Au référé, tout se joue sur les pièces. encaisse les date au fil des relances.
Chaque envoi par courriel, SMS ou lettre recommandée est horodaté, avec la preuve d’envoi.
Le dossier s’exporte tel quel pour un conseil ou un tribunal.
Les réponses de votre client vous reviennent et sont conservées.
Une facture jamais contestée le montre dans l’historique.
Les montants de l’article L441-10 sont chiffrés pour vous.
Voir toutes les fonctionnalités d’encaisse.
Arrivez à l’audience avec un dossier complet.
encaisse relance, date chaque échange et garde la preuve.
Vous validez, encaisse envoie.
Cette page décrit la procédure de référé-provision en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.