Créance douteuse et client insolvable : provision, perte et TVA
Une créance douteuse est une créance client dont le recouvrement devient incertain, sans que la perte soit encore certaine : le client est en difficulté, conteste ou ne répond plus. Elle se distingue de la créance irrécouvrable, définitivement perdue, qui devient une perte client. En comptabilité, vous la reclassez en clients douteux et vous pouvez la déprécier par une provision, déductible sous conditions (article 39-1-5° du Code général des impôts).
La TVA, elle, ne se récupère qu’à la perte définitive, ou dès le jugement de liquidation judiciaire.
Du doute à la perte, étape par étape
La créance quitte le compte clients pour le compte 416, clients douteux ou litigieux.
Ce reclassement reflète un risque réel de non-paiement.
Elle est déductible si la créance est précisément identifiée, le risque nettement précisé, et des événements en cours à la clôture rendent la perte probable. Un simple retard de paiement ne suffit pas. Elle se calcule hors taxes.
La perte est déductible l’année où elle devient certaine et définitive, par exemple après la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif. Elle s’inscrit au compte 654, et la provision éventuelle est reprise.
La TVA est imputée ou remboursée quand la créance est devenue définitivement irrécouvrable (article 272 du CGI). Il faut rectifier la facture initiale. En liquidation judiciaire, la récupération est possible dès la décision de justice.
Comptabiliser une créance douteuse : un exemple chiffré
Une entreprise a vendu des marchandises pour 6 000 € TTC, soit 5 000 € HT et 1 000 € de TVA à 20 %. À la clôture, le client ne répond plus aux relances et une mise en demeure est restée sans effet. Le dirigeant estime le risque de perte à 50 %.
1. Le reclassement en clients douteux
La créance passe du compte 411 « Clients » au compte 416 « Clients douteux ou litigieux », pour son montant TTC : débit 416 de 6 000 €, crédit 411 de 6 000 €. Le reclassement ne change pas le résultat, il isole la créance à risque.
2. La provision pour dépréciation
La dépréciation se calcule sur le montant hors taxes, car la TVA n’est pas une perte pour vous : 5 000 € × 50 % = 2 500 €. L’écriture débite le compte 68174 « Dotations aux dépréciations des créances » et crédite le compte 491 « Dépréciations des comptes de clients ». Cette provision est déductible du résultat fiscal si la perte est probable, précisément évaluée, et justifiée par des faits connus à la clôture.
3. La perte définitive et la reprise
Si la liquidation du client est ensuite clôturée pour insuffisance d’actif, la créance devient irrécouvrable. Vous passez 5 000 € en charge au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables », vous régularisez 1 000 € de TVA au compte 44571 et vous soldez le compte 416 de 6 000 €. La provision de 2 500 € devenue sans objet est reprise : débit 491, crédit 7817.
Le cas des prestations de services
Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement du prix (article 269 du CGI), sauf option pour les débits. Une facture jamais payée n’a donc donné lieu à aucun reversement de TVA : il n’y a rien à récupérer, et la TVA en attente est simplement annulée. Faites valider ces écritures par votre expert-comptable avant la clôture.
Client insolvable : que faire ?
Un client insolvable ne peut plus payer ses dettes avec ce qu’il possède. Avant de provisionner, vérifiez d’abord sa situation au BODACC : la réponse change la marche à suivre.
Une procédure collective est ouverte
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : le débiteur n’a plus le droit de payer une facture antérieure au jugement, et les poursuites individuelles sont arrêtées. Cessez les relances et déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. La démarche est détaillée sur la page client en liquidation.
Aucune procédure n’est ouverte
Le client est en difficulté mais reste maître de ses paiements. Une mise en demeure fait courir les intérêts et prépare la suite. Si elle reste sans effet, l’injonction de payer donne un titre exécutoire, qu’un commissaire de justice peut ensuite exécuter. Proposer un échéancier écrit reste souvent plus rentable qu’une saisie sur un débiteur sans actif. Gardez un œil sur la prescription, que les relances n’interrompent pas.
Questions fréquentes sur les créances douteuses
Quand passer une créance en douteuse ?
Quand le risque devient précis : mise en demeure restée sans effet, contestation sérieuse, difficultés connues du client, procédure collective ouverte. Un client en retard de quelques semaines n’en fait pas partie. Pour la procédure collective, voyez client en liquidation.
Faut-il continuer à relancer une créance douteuse ?
Oui, tant qu’elle n’est pas perdue. Les pénalités de retard continuent de courir, et une mise en demeure ou une injonction de payer peut encore aboutir. Surveillez la prescription.
Comment justifier la provision devant l’administration ?
Gardez pour chaque créance les pièces qui montrent le risque : mises en demeure restées sans réponse, courriers du client, annonce au BODACC, jugement. La provision s’appuie sur des événements existant à la clôture de l’exercice.
Créance douteuse ou irrécouvrable, quelle différence ?
Une créance douteuse peut encore être payée : vous la provisionnez, vous continuez de la suivre. Une créance irrécouvrable est perdue pour de bon : vous la passez en charge et vous récupérez la TVA. Le passage de l’une à l’autre dépend de faits précis, comme la clôture d’une liquidation.
La provision efface-t-elle la dette du client ?
Non. Une provision est une écriture comptable, pas une renonciation. Le client reste débiteur, vous gardez tous vos recours, et si la créance est finalement payée, la provision est reprise.
Que faire si le client entre en procédure collective ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les délais du Code de commerce, qui courent à partir de la publication au BODACC. La page client en liquidation détaille la démarche.
Qui décide de la provision ?
Le dirigeant, avec son expert-comptable, à la clôture de l’exercice. Le cabinet a besoin de l’historique des démarches pour justifier le risque, voir encaisse pour les experts-comptables.
BODACC et historique : le suivi d’encaisse
Classer une créance en douteuse demande des faits datés. encaisse les garde pour vous.
Vos clients professionnels sont surveillés au BODACC. Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation vous est signalé avant qu’un recommandé ne parte sur une créance devenue irrécouvrable.
Chaque envoi, chaque ouverture et chaque réponse est daté : c’est la preuve de vos diligences à la clôture.
Ce qui est parti, ce qui a été ouvert, ce que le client a répondu.
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Cette page décrit le traitement comptable et fiscal des créances douteuses en France au 26/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.