Facture impayée par un particulier : ce qui change et vos recours
Une facture impayée par un particulier est une créance sur un consommateur, c’est-à-dire une personne qui achète pour un usage non professionnel. Elle suit d’autres règles que celle d’un client professionnel : ni indemnité forfaitaire de 40 €, ni pénalités légales de l’article L441-10 du Code de commerce, et une prescription de 2 ans seulement (article L218-2 du Code de la consommation).
Après une mise en demeure, des intérêts au taux légal peuvent toutefois courir.
Ce qui change face à un consommateur
L’article L441-10 régit les relations entre professionnels. Face à un consommateur, seule une pénalité prévue au contrat peut s’appliquer, et le juge peut écarter une clause déséquilibrée.
Les dommages et intérêts pour retard sont dus à compter de la mise en demeure, au taux de l’intérêt légal (article 1231-6 du Code civil). Ce taux change chaque semestre : consultez celui en vigueur avant de chiffrer.
L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Calculez votre date avec l’outil prescription d’une facture.
Le Code de la consommation impose au professionnel de proposer au consommateur un médiateur de la consommation. Le litige peut y passer avant le juge.
Questions fréquentes sur le particulier
Quelle procédure contre un particulier ?
Relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure en recommandé. Si rien ne bouge, une injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (Cerfa n° 12948) évite l’audience quand le client ne conteste pas.
Peut-on réclamer des frais de recouvrement ?
Pas de forfait légal face à un consommateur. Ce que le contrat ne prévoit pas ne se réclame pas, et ce qu’il prévoit doit rester proportionné. Ne copiez donc pas les montants prévus entre professionnels.
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
À partir de la mise en demeure, pas avant. Envoyez-la en recommandé et gardez la date de réception : c’est elle que vous aurez à prouver si le client discute le point de départ des intérêts.
Que faire si le particulier conteste la facture ?
Répondez par écrit, avec le devis signé, le bon de livraison ou la preuve de la prestation. Tant que le désaccord dure, évitez les relances à répétition : elles aggravent le conflit sans le résoudre. Si le client propose un règlement échelonné, acceptez-le par écrit.
La date de paiement dépend-elle du devis ?
Oui. Face à un particulier, ni le plafond de 60 jours ni le délai de 30 jours du Code de commerce ne s’appliquent : c’est la date prévue au devis ou au contrat qui compte.
Quel ton adopter avec un particulier ?
Un ton courtois et factuel : montant, date d’échéance, moyen de payer. Les modèles de lettres de relance proposent un ton doux pour ce cas, avant la mise en demeure. Voyez aussi les délais de paiement entre professionnels pour mesurer l’écart avec le régime B2B, et la FAQ pour les autres cas.
Ce que fait encaisse face à un particulier
encaisse tient compte de cette différence : l’indemnité forfaitaire de 40 € n’est jamais appliquée à un particulier, pour qui ce barème ne vaut pas.
La cadence douce relance à J+5, et vous relisez chaque message avant l’envoi.
Vous pouvez le réécrire entièrement.
Votre client paie par carte ou virement depuis une page à votre nom, et peut obtenir un échéancier sans frais ajoutés.
Une contestation suspend les relances sur les factures concernées.
Voir toutes les fonctionnalités d’encaisse.
Relancez un particulier sans mauvais pas.
encaisse adapte la relance au type de client et s’arrête dès le règlement.
Vous validez, encaisse envoie.
Cette page décrit les règles applicables à une facture impayée par un consommateur en France au 19/10/2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, adressez-vous à un avocat ou à un commissaire de justice.