Recouvrement des créances commerciales incontestées : la procédure de la loi 2026-307, étape par étape

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet à un commissaire de justice de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès, à la demande du créancier. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation dressé par le commissaire.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé cette procédure aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Avant de mandater une étude, vérifiez avec le commissaire de justice que cet arrêté est paru.

Les conditions pour utiliser la procédure de la loi 2026-307

L'article L126-1 réserve la procédure aux créances qui ont fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Le créancier en fait la demande à un commissaire de justice. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Son existence est prouvée, son montant est chiffré et la date d'échéance de la facture est dépassée.

Les articles L126-1 à L126-6 ne fixent aucun plafond de montant. Une facture de 8 000 euros peut passer par cette voie, comme une facture de 60 000 euros. Le décret ajoute deux conditions. Le commissaire de justice doit relever du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur (article R126-1). Il ne peut poursuivre la procédure que si le commandement de payer est signifié à personne, à domicile ou à l'étude, selon les articles 654 à 658 du Code de procédure civile.

Ce que la réforme change par rapport aux petites créances

Avant la loi n° 2026-307, le commissaire de justice disposait de la procédure des petites créances de l'article L125-1. Cette procédure repose sur l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement. Le commissaire délivre alors un titre exécutoire qui constate cet accord. Les frais restent à la charge exclusive du créancier. Un décret fixe le montant maximal de la créance.

La loi du 23 avril 2026 a modifié l'article L125-1. Il exclut désormais expressément les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Pour une facture entre commerçants, le créancier passe donc par les articles L126-1 et suivants, ou par le juge.

La nouvelle procédure repose sur le silence du débiteur. Le commissaire de justice lui signifie un commandement de payer sous un mois. Si le débiteur ne paie pas en totalité et ne conteste pas, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal ne suffit pas pour saisir. Il devient exécutoire lorsque le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale y appose la formule exécutoire, après avoir vérifié la régularité de la procédure (article L126-4). La loi ajoute ce titre à la liste des titres exécutoires de l'article L111-3, lorsqu'il a force exécutoire.

Les articles L126-1 et suivants ne prévoient aucun échéancier acté par le commissaire. Votre client propose de payer en plusieurs fois ? Cet accord se négocie entre vous. Mettez-le par écrit et demandez au commissaire la suite à donner au commandement en cours.

Le commandement de payer : un contenu imposé à peine de nullité

L'article L126-2 impose au commandement trois mentions, à peine de nullité :

• Une description de l'obligation dont découle la créance.
• Une description des montants réclamés, avec les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts.
• L'ordre de payer dans un délai d'un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.

L'article R126-2 exige d'autres mentions, toujours à peine de nullité. Le commissaire joint une copie de la facture et reproduit les articles L126-1 et suivants. Il rappelle aussi au débiteur qu'il doit l'informer de toute contestation en justice en cours sur la créance, dans le mois suivant la signification.

Si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure prend fin. Le créancier garde le droit d'agir en justice (article L126-2). La loi fait courir le mois à compter de l'envoi du commandement. Le décret parle du mois qui suit sa signification. Demandez au commissaire la date qu'il retient avant de calculer les délais suivants.

Constituer le dossier de preuve pour le commissaire de justice

Le commissaire de justice doit décrire l'obligation et chiffrer les montants dans le commandement. Il a donc besoin de pièces qui établissent la créance. Le greffier contrôle ensuite, entre autres, que le décompte du procès-verbal correspond à celui du commandement. Une erreur de décompte peut faire échouer la demande de formule exécutoire.

• L'extrait d'immatriculation des deux entreprises, qui montre leur qualité de commerçant.
• Le devis signé, le bon de commande ou le contrat, avec les conditions générales de vente et le taux des pénalités.
• Le bon de livraison signé, le procès-verbal de réception sans réserve ou un écrit qui prouve la prestation.
• La facture échue, avec ses mentions obligatoires.
• L'historique des relances et la mise en demeure, avec les réponses du client (demande de délai, promesse de virement).

Vos relances sont dispersées entre plusieurs boîtes de messagerie ? Le commissaire aura du mal à retracer l'historique de la dette. Pour organiser les rappels avant l'étape contentieuse, consultez notre article sur le recouvrement amiable.

La fonction preuve d'encaisse conserve un dossier horodaté des relances que vous envoyez. Vous transmettez ce dossier au commissaire de justice avec la facture et les pièces contractuelles. Le commissaire décide seul si ces pièces suffisent.

Marche à suivre datée : du commandement à la première saisie

Le scénario suivant suppose que la procédure est en vigueur et que chaque acte est signifié à personne. Les dates d'apposition de la formule et de signification du titre sont des hypothèses, car les textes ne fixent pas de délai au greffier.

• 4 janvier 2027 : le commissaire de justice, du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur, signifie le commandement de payer avec la copie de la facture.
• 4 février 2027 : le délai d'un mois pour payer ou contester expire.
• 12 février 2027 au plus tôt : le commissaire dresse le procès-verbal de non-contestation, huit jours après la fin du délai (article L126-3).
• 12 mai 2027 au plus tard : le commissaire doit avoir déposé sa requête au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Après ce délai de trois mois, le commandement et le procès-verbal sont caducs (article R126-4).
• 1er mars 2027 (hypothèse) : le greffier vérifie la procédure et appose la formule exécutoire.
• 8 mars 2027 (hypothèse) : le créancier fait signifier le titre au débiteur. Sans signification dans les six mois, le titre est non avenu (article L126-4).
• 8 avril 2027 : le délai d'opposition d'un mois expire. Ce délai suspend l'exécution.

Dans ce scénario, le commissaire ne peut pas pratiquer de saisie avant le 9 avril 2027. Plus de trois mois se sont alors écoulés depuis le commandement. Le calendrier s'allonge si le greffier tarde, si une signification échoue ou si le débiteur forme opposition.

Les trois issues possibles et le tribunal compétent

1. Le débiteur paie dans le mois

Le client règle la totalité des sommes réclamées dans le délai. Le commissaire ne dresse alors aucun procès-verbal, car l'article L126-3 suppose l'absence de paiement intégral. Un paiement partiel ne suffit pas à arrêter la procédure.

2. Le débiteur ne paie pas et ne conteste pas

Le commissaire dresse le procès-verbal de non-contestation, puis présente la requête au greffe dans les trois mois. Le greffier appose la formule exécutoire après son contrôle. Il transmet aussi une copie certifiée conforme du titre au président du tribunal compétent en matière commerciale du siège social du débiteur. Le créancier fait ensuite signifier le titre.

3. Le débiteur conteste la créance dans le mois

La contestation met fin à la procédure. Le commissaire de justice ne tranche pas le litige. Pour obtenir la condamnation du client, vous devez saisir le juge. Entre commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent. Votre avocat vérifie la juridiction territoriale, en tenant compte d'une éventuelle clause de vos conditions générales.

Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer, assigner en référé-provision si la contestation est peu sérieuse, ou assigner au fond. Devant le tribunal de commerce, l'avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros (article 853 du Code de procédure civile). Pour suivre ces dossiers, consultez notre guide sur la gestion du poste client.

L'opposition du débiteur contre le titre exécutoire

L'article L126-4 permet au débiteur de s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Il saisit le greffe qui a rendu le titre par voie électronique, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un mois à compter de la signification du titre (article R126-8). Ce délai suspend l'exécution, quel que soit le mode de signification. Une opposition formée dans ce délai suspend aussi l'exécution.

Voici le piège le plus fréquent. Si le commissaire n'a pas signifié le titre à la personne même du débiteur, l'opposition reste recevable plus longtemps. Elle est possible jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne. À défaut, elle est possible jusqu'à un mois après la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles. Une saisie pratiquée sur un titre signifié à domicile peut donc être suivie d'une opposition.

L'acte de signification du titre doit indiquer le délai d'opposition de manière très apparente, à peine de nullité (article R126-7). Le greffier enregistre l'opposition sans frais. Il invite ensuite le créancier à consigner les frais d'opposition au greffe. Le tribunal statue alors sur la demande en recouvrement, avec les demandes incidentes et les défenses au fond (article R126-10).

Cas chiffré : facture de 12 000 euros HT

Une société de négoce de matériaux facture 12 000 euros HT, soit 14 400 euros TTC, à une entreprise commerciale de bâtiment. L'échéance tombe à 30 jours. Le client ne paie pas malgré trois relances et une mise en demeure. Il ne conteste jamais la livraison des palettes. Le négociant mandate un commissaire de justice, qui signifie le commandement le 4 janvier 2027 et suit le calendrier ci-dessus.

Les conditions générales ne prévoient pas de taux ? Le taux des pénalités est alors celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Pour un retard au second semestre, retenez le taux en vigueur au 1er juillet. Une clause contractuelle ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le calculateur de pénalités de retard applique cette règle.

• Principal : 14 400,00 euros TTC.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : due de plein droit par tout professionnel en retard. Son montant est fixé par décret (article L441-10).
• Pénalités de retard : principal multiplié par le taux BCE majoré de 10 points, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Le commandement les mentionne, car il doit décrire les pénalités et les intérêts.
• Frais de la procédure : à la charge du débiteur (article L126-5). Le commandement doit en préciser le montant.

Les frais suivent une règle inverse dans la procédure des petites créances, où ils restent à la charge exclusive du créancier (article L125-1). Si les frais de recouvrement que vous avez engagés dépassent l'indemnité forfaitaire, l'article L441-10 vous permet de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Prescription, forclusion et procédure collective

Le délai de prescription de cinq ans

Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Le délai court en principe du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Les articles L126-1 et suivants ne disent pas si le commandement de payer l'interrompt. Si l'échéance de la facture approche des cinq ans, consultez un avocat avant de choisir cette procédure.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du client

Le jugement d'ouverture interdit les actions en paiement d'une somme d'argent pour les créances antérieures. Il arrête aussi toute procédure d'exécution qui n'a pas produit d'effet attributif avant le jugement (article L622-21 du Code de commerce). Le Code de commerce applique cette règle en sauvegarde, et par renvoi en redressement et en liquidation judiciaire. Si votre client fait l'objet d'un tel jugement, prévenez le commissaire de justice sans attendre et ne poursuivez pas l'exécution du titre.

Le créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24). Le délai augmente de deux mois si le créancier ne demeure pas en France métropolitaine. Hors délai, la créance est inopposable au débiteur pendant le plan. Le créancier n'est pas admis aux répartitions, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion (article L622-26). Cette action est possible dans les six mois de la publication du jugement. Le créancier doit alors prouver que sa défaillance ne vient pas de lui. L'indemnité forfaitaire n'est plus due lorsque la procédure collective interdit le paiement de la facture à son échéance (article L441-10). Pour suivre les alertes BODACC, consultez notre dossier sur la gestion du risque client.

Quand mandater un commissaire de justice ou consulter un avocat

Votre facture est échue, votre mise en demeure est restée sans réponse et aucun écrit du client ne critique la prestation ? Vous pouvez alors mandater un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure votre client. Lui seul signifie le commandement et dresse le procès-verbal. Le greffier rend ensuite ce procès-verbal exécutoire.

Consultez un avocat dès que votre client invoque un retard, un défaut ou une non-conformité. Faites de même s'il conteste dans le mois ou forme opposition. Un avocat est aussi utile si la prescription approche ou si votre client est en procédure collective. Devant le tribunal de commerce, il est obligatoire au-delà de 10 000 euros.

Questions fréquentes sur la procédure de la loi 2026-307

Quel est le montant maximal d'une facture pour utiliser cette procédure ?

Les articles L126-1 à L126-6 ne fixent aucun plafond. La procédure vaut pour une facture de 3 000 euros comme pour une créance de 50 000 euros. Les deux parties doivent être commerçantes, la créance doit être certaine, liquide et exigible, et le débiteur ne doit pas la contester dans le mois.

Un auto-entrepreneur ou un artisan peut-il utiliser cette procédure ?

Oui, s'il a la qualité de commerçant et si son client l'a aussi. La loi vise une facturation entre commerçants. Un auto-entrepreneur en activité libérale ne peut pas l'utiliser, ni un artisan sans qualité de commerçant. Il peut recourir à la procédure des petites créances, dans la limite du plafond fixé par décret, ou à l'injonction de payer.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

L'article L126-5 met les frais de la procédure à la charge du débiteur. Le commandement doit les mentionner. Demandez au commissaire, avant de le mandater, s'il exige une provision et à quel moment.

Le débiteur peut-il encore se défendre après le procès-verbal de non-contestation ?

Oui. Il peut former opposition contre le titre revêtu de la formule exécutoire, dans le mois qui suit sa signification. Le délai court plus longtemps si la signification n'a pas été faite à sa personne. Le tribunal statue alors sur la demande en recouvrement.

À partir de quand la procédure est-elle utilisable ?

Les articles L126-1 à L126-6 ont été créés par la loi du 23 avril 2026. L'article L126-6 renvoie leurs modalités d'application à un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2026-967 entre en vigueur à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour aller plus loin : dossier de preuve horodaté.