Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du service encaisse.io, accessible en ligne. Leur acceptation est recueillie à la création du compte, préalablement à son ouverture : la version acceptée et la date de son acceptation sont conservées. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et n’est pas accessible aux consommateurs.

2.1. encaisse est un logiciel mis à disposition sous forme de service en ligne. Il permet au Client de relancer lui-même ses propres créances, à l’égard de ses propres débiteurs.

2.2. encaisse ne reçoit aucun mandat de recouvrement. Le Client conserve la qualité de créancier et conduit le recouvrement en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

2.3. Toute relance émise au moyen du service est un acte du Client : elle est envoyée en son nom et sous son identité, sur sa décision. Cette décision prend l’une des deux formes suivantes, au choix du Client : une validation message par message, qui est le réglage par défaut et le seul disponible sur l’offre gratuite ; ou une autorisation préalable d’envoi automatique, que le Client active lui-même et borne lui-même — palier maximal, montant maximal, exclusion des particuliers. Chaque envoi effectué sous cette autorisation est horodaté et conservé. La mise en demeure et la lettre recommandée avec accusé de réception demeurent, dans tous les cas, soumises à la validation unitaire du Client. encaisse prépare le message, le Client décide de son envoi.

2.4. encaisse ne détient jamais de fonds pour le compte du Client. Les sommes réglées par les débiteurs sont créditées directement sur le compte bancaire du Client, par l’intermédiaire du prestataire de paiement, sans transiter par un compte ouvert au nom d’encaisse.

2.5. encaisse n’exerce aucune activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui au sens de l’article L124-1 du Code des procédures civiles d’exécution : le service ne reçoit aucun mandat de recouvrement, n’encaisse aucune somme en son nom, et ne se présente jamais comme mandataire du Client auprès de ses débiteurs. Chaque relance est adressée au nom du Client, qui en est l’auteur et le seul interlocuteur du débiteur.

2.6. encaisse apparaît auprès du débiteur comme moyen technique d’acheminement, et à ce titre seulement : le domaine expéditeur des courriels et l’identifiant d’expéditeur des messages portent son nom, parce qu’un envoi automatisé au départ de l’adresse personnelle du Client serait rejeté par les filtres des messageries. Le nom du Client figure dans l’en-tête et dans le corps de chaque message, aucune somme n’est réclamée au bénéfice d’encaisse, et aucun règlement ne transite par ses comptes.

3.1. Offre gratuite. Sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle permet d’ajouter dix nouvelles factures par mois civil. Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois. Une facture ajoutée reste comptée pour son mois, même si elle est ensuite réglée, annulée ou retirée de la gestion. Les factures déjà suivies continuent de l’être sans limite de nombre ni de durée. Toutes les fonctions sont comprises, à l’exception du parrainage et de l’accès à plusieurs utilisateurs.

3.2. Offre sans limite. 49 € HT par mois ou 490 € HT par an, quel que soit le nombre de factures suivies. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

3.3. Commission. encaisse perçoit une commission de 5 % HT sur les sommes réglées par les débiteurs au moyen du portail de règlement. Ces sommes sont créditées directement sur le compte du Client, la commission étant prélevée au passage par le prestataire de paiement ; elles ne transitent à aucun moment par un compte ouvert au nom d’encaisse.

Aucune commission n’est due :

• sur les sommes reçues directement par le Client, par virement, chèque, espèces ou tout autre moyen n’empruntant pas le portail de règlement
• sur les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article L441-10 du Code de commerce, exclues de l’assiette
• sur une facture réglée avant qu’aucune relance n’ait été envoyée

La commission est plafonnée à 200 € HT par facture, quel que soit son montant. En cas de règlement partiel, elle est calculée au prorata de chaque somme effectivement encaissée. En cas d’avoir, d’annulation ou de remboursement, la commission correspondante est annulée ou remboursée au prorata.

3.4. Envoi recommandé électronique. Les envois recommandés sont acquis par lots de plis, payés d’avance, au tarif affiché dans le service au moment de l’achat. Un pli est décompté à chaque envoi. Les plis ne sont soumis à aucune date de péremption et ne sont pas transférables entre comptes. Un pli décompté pour un envoi que le prestataire n’a pas accepté est recrédité.

3.5. Facturation. Une facture unique est émise chaque mois, regroupant l’abonnement et les commissions du mois écoulé.

3.6. Évolution des prix. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet, et le Client peut résilier sans frais avant cette date. Le tarif fondateur consiste en une réduction de cinquante pour cent pendant les douze premiers mois d’abonnement, réservée aux vingt premiers clients.

3.7. Statut pionnier. Les Clients ayant participé à la phase de bêta conservent, à l’issue de celle-ci, un abonnement gratuit sans limitation de durée. La commission mentionnée à l’article 3.3 demeure due, ainsi que les envois facturés à l’unité. Ce statut est attaché au compte ouvert pendant la bêta ; il n’est ni cessible, ni transférable à un autre compte du même Client.

Le Client s’engage à :

• ne relancer que des créances certaines, liquides et exigibles, dont il est titulaire
• vérifier l’exactitude des montants, des dates et des coordonnées qu’il importe
• arrêter le contenu de chaque message, en le relisant avant l’envoi ou dans les bornes de l’autorisation d’envoi automatique qu’il définit, et en assumer le contenu
• ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, de menace ou d’intimidation
• informer ses débiteurs du traitement de leurs données, comme la loi le lui impose

Le Client demeure responsable de traitement pour les données de ses débiteurs. encaisse agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

encaisse s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il s’agit d’une obligation de moyens.

encaisse ne garantit pas :

• le recouvrement effectif des créances
• la remise ou la lecture des messages par leurs destinataires
• la disponibilité ininterrompue des services de ses prestataires

Le contenu de chaque message est arrêté par le Client, soit par validation message par message, soit dans les bornes de l’autorisation d’envoi automatique qu’il a lui-même définie. encaisse ne peut en conséquence être tenue responsable du contenu des messages ni de leurs conséquences. La responsabilité d’encaisse, si elle était engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est conclu avec le Client à la création de son compte.

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client peut à tout moment récupérer l’intégralité de ses données dans un format ouvert et lisible par machine, gratuitement et sans avoir à en justifier le motif.

• l’export est accessible en autonomie depuis l’espace du Client, sans nous contacter
• aucun frais de sortie n’est facturé
• aucun obstacle technique ou contractuel ne limite le changement de fournisseur
• encaisse apporte son concours à la migration pendant trente jours à compter de la demande

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

La suppression du compte s’effectue en autonomie et entraîne l’effacement des données des débiteurs dans un délai de trente-sept jours. Les pièces comptables et les preuves d’envoi sont conservées pour la durée légale.

encaisse peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment un usage détourné à des fins de harcèlement, après en avoir informé le Client.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents. Le Client étant un professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas.