Mentions légales
Qui édite ce service, qui l’héberge, et à qui s’adresser.
À JOUR AU 4 AOÛT 2026
1. Éditeur du service
Le service encaisse.io est édité par dénomination sociale à compléter , forme juridique à compléter.
- Siège social : adresse à compléter
- SIREN : SIREN à compléter
- TVA intracommunautaire : numéro de TVA à compléter
- Directeur de la publication : nom à compléter
- Contact : bonjour@encaisse.io
2. Hébergement
Le service et les données qu’il traite sont hébergés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les serveurs se trouvent en France. Aucune donnée de débiteur, aucune facture et aucun montant ne sont stockés hors de l’Union européenne. Deux flux limités en sortent, la rédaction assistée des messages et l’identité du titulaire d’un compte d’encaissement : ils sont décrits au point 7 de la politique de confidentialité.
3. Nature du service
encaisse.io est un éditeur de logiciel. Le service met à disposition un outil qui prépare des relances de factures impayées, que le créancier valide et envoie en son nom.
encaisse n’exerce aucune activité de recouvrement de créances pour compte d’autrui au sens du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. Le service ne prend en charge aucun mandat de recouvrement, n’encaisse aucune somme en son nom propre et n’engage aucune procédure. Chaque relance est décidée et validée par le créancier, qui en demeure l’auteur.
Les recours contentieux, la mise en demeure et la saisine d’un commissaire de justice relèvent de la seule initiative du créancier.
4. Prestataires techniques
Le service s’appuie sur les prestataires suivants, chacun lié par un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données :
- OVH SAS, France : hébergement et stockage de l’ensemble des données du service
- Notre routeur de courriels et de messages, France : acheminement des envois
- Notre prestataire d’encaissement, Irlande : règlements par carte. Les données d’authentification des titulaires de compte sont stockées par ses entités aux États-Unis et en Inde, sous couvert du cadre de protection des données UE–États-Unis et des clauses contractuelles types
- Un modèle de langage, hors Union européenne : rédaction assistée des messages, sur des données pseudonymisées, sans nom ni coordonnée de débiteur. Ce flux est détaillé au point 7 de la politique de confidentialité
L’identité de chacun de ces prestataires est communiquée sur demande à toute personne concernée, et aux clients du service au titre de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.
5. Propriété intellectuelle
La marque, les textes, l’interface et le code du service sont protégés. Les données que le créancier importe lui appartiennent : il peut les exporter et les effacer à tout moment, et leur suppression entraîne celle de ses relances.
Les marques d’éditeurs tierces citées sur ce site, notamment celles des logiciels de facturation et de comptabilité, le sont à titre nominatif, pour désigner la destination du service, ce qu’autorise l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Aucun partenariat n’existe avec ces éditeurs.
6. Signaler un contenu ou un abus
Toute personne qui reçoit une relance et souhaite signaler un abus, une erreur ou une demande d’effacement peut écrire à bonjour@encaisse.io. Le portail de règlement porte également un lien permettant de contester ou de signaler une erreur en un geste, ce qui suspend immédiatement les relances.